Conditions Générales de Vente Altern’Echo

 

Objet et champ d’application

À la suite de la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Documents contractuels

A la demande du Client, ALTERN’ECHO lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage ALTERN’ECHO lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

L’inscription est définitivement validée à réception par Altern’Echo de la convention signée et cachetée.

La convention indique le montant total de la prestation ainsi que les modalités de règlement. Le coût de la prestation correspond au volume d’heures total prévu par la formation que multiplie le taux horaire du coût pédagogique convenu avec le client.

La Direction Pédagogique d’ALTERN’ECHO informe le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client. Dans le cas d’une formation diplômante en alternance, une attestation trimestrielle sera envoyée au tuteur en entreprise à chaque fin de trimestre à l’issue du conseil de classe, accompagnée du bulletin de notes correspondant.

Prix, facturation et règlement

Le coût horaire de la formation est fixé à 9,15 € par heure de formation, sauf accord particulier avec le Client. Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle d’ALTERN’ECHO ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI. Toutes les factures émises par ALTERN’ECHO sont payables comptant et sans escompte, à l’ordre d’ALTERN’ECHO à réception de facture.

Dans la mesure où ALTERN’ECHO édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande
  • Joindre à ALTERN’ECHO une copie de l’accord de prise en charge
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

Si ALTERN’ECHO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, ALTERN’ECHO se réserve le droit de facturer directement au Client le coût de la formation, selon les échéances prévues par la convention de formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ALTERN’ECHO est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation ALTERN’ECHO, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ALTERN’ECHO pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

  • Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à ALTERN’ECHO à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à ALTERN’ECHO à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions de rupture d’un contrat de professionnalisation CDD

En cas de rupture du Contrat de Professionnalisation (CDD), le Client est tenu de communiquer à ALTERN’ECHO par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine l’intention de rupture en indiquant la date de départ du stagiaire bénéficiaire du contrat. Seule la lettre recommandée fait acte de demande de rupture du contrat. Ainsi, les frais de formation seront calculés au prorata temporis à réception du document.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ALTERN’ECHO en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ALTERN’ECHO pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour ALTERN’ECHO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’ALTERN’ECHO ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à ALTERN’ECHO à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ALTERN’ECHO et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ALTERN’ECHO qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ALTERN’ECHO à son siège social au 33 Allée Maurice Sarraut, 31300 Toulouse

 

Mise à jour : Avril 2020